Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site leila-assistante-sociale.fr (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions dans lesquelles les prestations de consultation en travail social proposées par l’éditrice du Site sont réalisées.
L’utilisation du Site et la prise de rendez-vous impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur »). Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version.
Article 1 — Éditrice du site et présentation de l’activité
Nom / raison commerciale : Leïla El Mokaddam
Statut : Assistante sociale libérale, exerçant en entreprise individuelle (micro-BNC).
Diplôme : Diplôme d’État d’Assistant de Service Social (DEASS).
SIRET : 882 894 249 00029
Adresse : activité exercée à distance
Email : contact@leila-assistante-sociale.fr
Ces informations complètent celles figurant dans les Mentions Légales du Site, consultables séparément.
Article 2 — Nature des prestations
Les prestations proposées consistent en des consultations d’accompagnement social individuel, réalisées à distance (visioconférence ou téléphone), portant notamment sur : information et orientation sur les droits et démarches administratives, aide à la constitution de dossiers, accompagnement dans les procédures liées au logement, à l’insertion, à la santé, à la famille ou à toute autre problématique sociale.
Ces prestations relèvent d’un accompagnement social et administratif. Elles ne constituent en aucun cas une consultation médicale, psychologique ou juridique au sens réglementé de ces professions, et ne sauraient s’y substituer.
Article 3 — Prise de rendez-vous
Les rendez-vous sont pris exclusivement via la plateforme de réservation en ligne intégrée au Site (Calendly ou tout autre outil équivalent). En réservant un créneau, le Client s’engage à être disponible et joignable à l’horaire convenu, selon les modalités indiquées (lien de visioconférence ou numéro de téléphone transmis en amont).
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises lors de la réservation (identité, coordonnées, motif de la consultation le cas échéant).
Article 4 — Retard et absence au rendez-vous
En cas de retard du Client au rendez-vous convenu, une tolérance de 15 minutes est appliquée à compter de l’heure prévue.
Passé ce délai de 15 minutes, en l’absence de contact du Client (email, message ou tentative de connexion), le rendez-vous est considéré comme non honoré.
Tout rendez-vous non honoré (absence ou retard supérieur à 15 minutes) sans annulation ou report préalable, effectué au moins 24 heures avant l’horaire prévu, pourra être facturé intégralement, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.
Le Client souhaitant annuler ou reporter son rendez-vous est invité à en informer l’éditrice du Site dans les meilleurs délais, par email ou directement via la plateforme de réservation.
Article 5 — Tarifs, paiement et annulation
Tarifs : Consultation ponctuelle : 50 € / heure, adaptée aux situations simples (information, orientation, aide ponctuelle à une démarche).
Accompagnement approfondi ou de longue durée : tarif sur devis, établi selon la complexité de la situation et le volume d’accompagnement nécessaire, à l’issue d’un premier échange.
Modalités de paiement : paiement en ligne sécurisé via Stripe, au plus tard 24h avant la consultation.
Annulation par le Client : [à compléter — délai de franchise, ex. annulation gratuite jusqu’à 24h avant]
Annulation par l’éditrice : en cas d’empêchement, le Client en est informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous lui est proposé sans frais.
Le règlement de la consultation doit être effectué au plus tard 24 heures avant l’horaire du rendez-vous. À défaut de paiement dans ce délai, le rendez-vous sera annulé d’office, sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement le Client.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client.
Le Client qui sollicite la réalisation de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours reconnaît que son droit de rétractation prendra fin dès la pleine exécution de la consultation.
Article 7 — Secret professionnel et confidentialité
Les échanges entre le Client et l’éditrice du Site s’inscrivent dans le cadre déontologique du travail social. Les informations partagées par le Client sont traitées avec la plus stricte confidentialité, dans le respect du secret professionnel applicable à la profession d’assistant de service social, sous réserve des exceptions prévues par la loi (notamment en cas de danger grave et imminent pour le Client ou pour un tiers, en particulier un mineur).
Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous et pendant les consultations (identité, coordonnées, éléments relatifs à la situation sociale) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Finalité : gestion des rendez-vous, réalisation de la prestation d’accompagnement, obligations comptables et légales.
Durée de conservation : Les données relatives au suivi du Client (échanges, éléments de situation sociale) sont conservées pendant la durée de la relation d’accompagnement, puis archivées pendant 5 ans à compter de la dernière consultation, délai correspondant à la prescription civile de droit commun (article 2224 du Code civil), avant suppression ou anonymisation. Les documents à caractère comptable (factures) sont conservés 10 ans, conformément aux obligations légales en matière commerciale et fiscale.
Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation et opposition, exerçables par email à l’adresse indiquée à l’article 1.
Le Site peut renvoyer vers une Politique de Confidentialité détaillée pour plus d’informations sur les traitements réalisés (cookies, outils tiers de réservation et de paiement, etc.).
Article 9 — Responsabilité
L’éditrice du Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accompagnement de qualité, dans le respect des règles déontologiques de sa profession. Les conseils et orientations délivrés le sont à titre informatif et ne sauraient garantir un résultat, celui-ci dépendant notamment des décisions prises par des tiers (administrations, organismes, juridictions).
L’éditrice ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (connexion internet, plateforme de visioconférence, coupures de service tiers) pouvant affecter le bon déroulement d’une consultation à distance.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, logo, mise en page, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Article 11 — Modification des CGU
L’éditrice se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions du Site et de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la prise de rendez-vous par le Client.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Dernière mise à jour : 02/07/2026