Se retrouver en situation de surendettement est une épreuve difficile, souvent vécue dans la honte et l’isolement. Pourtant, des solutions concrètes existent en France pour vous aider à sortir de cette spirale. Ce guide vous présente les démarches à suivre et les dispositifs auxquels vous pouvez avoir recours.
Qu’est-ce que le surendettement ?
On parle de surendettement lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles : loyer, crédits à la consommation, factures d’énergie, impôts, etc.
Le surendettement ne concerne pas uniquement les personnes sans emploi. Des accidents de vie — séparation, perte d’emploi, maladie — peuvent précipiter n’importe qui dans cette situation.
La procédure de surendettement auprès de la Banque de France
Étape 1 — Déposer un dossier
La première démarche est de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de votre département. Ce dépôt est gratuit et confidentiel. Vous pouvez le faire :
- En ligne sur banque-france.fr
- En vous rendant directement à la succursale de la Banque de France la plus proche
- Par courrier
Le dossier doit contenir la liste de toutes vos dettes, vos ressources, vos charges et votre patrimoine.
Étape 2 — La recevabilité du dossier
La Commission de surendettement examine votre dossier sous 3 mois. Si votre dossier est déclaré recevable, une suspension provisoire des poursuites de vos créanciers est automatiquement mise en place — vous êtes protégé pendant toute la durée de la procédure.
Étape 3 — Les solutions proposées
Selon votre situation, la Commission peut proposer plusieurs types de mesures.
Les différentes solutions selon votre situation
Le plan conventionnel de redressement
Si vous avez des revenus réguliers, la Commission cherche un accord amiable entre vous et vos créanciers. Ce plan peut inclure :
- Un rééchelonnement de vos dettes sur plusieurs années
- Une réduction des taux d’intérêt
- Des remises partielles de dettes
Ce plan est valable pour une durée maximale de 7 ans.
Les mesures imposées
Si aucun accord amiable n’est possible, la Commission peut imposer des mesures : rééchelonnement des dettes, réduction ou effacement partiel des intérêts, suspension de l’exigibilité des créances.
La procédure de rétablissement personnel (PRP)
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise — c’est-à-dire que vos dettes sont tellement importantes que vous ne pourrez jamais les rembourser — la Commission peut recommander une procédure de rétablissement personnel.
Il en existe deux formes :
- Sans liquidation judiciaire : si vous ne possédez aucun bien saisissable, vos dettes sont effacées par décision de la Commission
- Avec liquidation judiciaire : si vous possédez des biens, un juge ordonne leur vente pour rembourser partiellement vos créanciers, puis efface le reste de vos dettes
La PRP est une solution de dernier recours, mais elle permet un véritable nouveau départ financier.
Les aides complémentaires à mobiliser
En parallèle de la procédure Banque de France, d’autres dispositifs peuvent vous aider :
- Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) pour les dettes de loyer et d’énergie
- Les épiceries sociales et aides alimentaires pour faire face aux dépenses du quotidien pendant la procédure
- La CAF pour vérifier que vous percevez toutes les prestations auxquelles vous avez droit
- Point Conseil Budget (PCB) : des structures gratuites qui vous accompagnent dans la gestion de votre budget
Pourquoi se faire accompagner par une assistante sociale libérale ?
Constituer un dossier de surendettement demande de rassembler de nombreux documents, d’évaluer précisément vos charges et ressources, et de comprendre des notions juridiques parfois complexes. Une erreur dans le dossier peut entraîner son rejet ou retarder votre protection.
En tant qu’assistante sociale libérale, je peux vous accompagner pour :
- Évaluer votre éligibilité à la procédure de surendettement
- Constituer votre dossier Banque de France de manière complète et rigoureuse
- Identifier toutes les aides complémentaires mobilisables
- Vous soutenir psychologiquement tout au long de la démarche
Le surendettement n’est pas une fatalité. Avec le bon accompagnement, une sortie de crise est toujours possible.
Vous êtes en situation de surendettement ou vous souhaitez faire le point sur vos droits ? Prenez rendez-vous pour une consultation individuelle et confidentielle.